Aspects Juridiques


ASPECTS JURIDIQUES

Déclaration Universelle de Droits de l’Homme : article 5 :

« Nul ne sera soumis à des tortures, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »

La Résolution 2035 du Parlement Européen stipule que « toute mutilation sexuelle représente une violation des droits fondamentaux »

Le Code Pénal, le Code Civil et le Code de Déontologie des professions médicales, de toutes les nations de droit, condamnent la mutilation génitale, soit explicitement soit en l’assimilant à une lésion corporelle grave.